Site officiel de la Mairie de Luc-sur-Orbieu, les Formalités Administratives

Les Formalités d'Urbanisme : Construire, aménager, réparer, les déclarations à effectuer en matière d'urbanisme

Ne manquez pas de consulter les nouvelles démarches obligatoires depuis la réforme du 1er Octobre 2007

Permis de construire :

Vous devez le demander pour :

- Toute construction sur un terrain non bâti ou déjà bâti dès lors que la surface hors d'oeuvre brute dépasse 20m²
- Tous travaux susceptibles de changer la destination d'une construction existante, de modifier son aspect extérieur ou son volume
- Tous travaux ayant pour effet de créer un niveau supplémentaire.

Déclaration de travaux :

Un dossier doit être déposé dans les cas suivants :

- Modification de l'aspect extérieur d'une construction
- Construction d'une piscine non couverte, de poteaux ou de pylône de plus de 12 mètres de haut
- Construction créant une surface de plancher hors d'oeuvre brut inférieure ou égale à 20 m²
- Construction de mur de clôture

Les formulaires de demande sont disponibles en Mairie et doivent y être déposés.

Les délais d'instruction sont de deux mois pour les permis de construire et d'un mois pour les déclarations de travaux.